Justice Cours de justice |
16501104(04) |
Le syndic général veillera à l'enregistrement par la cour des Comptes du relief d'adresse à cette cour accordé par le roi en réponse à un article du cahier de doléances | Action des Etats |
Justice Cours de justice |
16501105(02) |
Arrêt obtenu par le sieur de Joubert défendant aux cours de justice d'exiger des épices par contrainte | Action royale |
Justice Cours de justice |
16501129(01) |
Renouvellement de la délibération du 04/02/1645 maintenant la cité de Carcassonne dans le privilège selon lequel la justice du sénéchal et présidial de Carcassonne est administrée dans la cité | Action des Etats |
Justice Cours de justice |
16501205(03) |
L'arrêt du Cons. du 13/08/1650 obtenu par Lacombe, général prov. des monnaies, lui attribuant en première instance la connaissance les malversations des orfèvres de la province & en appel à la Cour des Monnaies de Paris, lèse le droit des habitants | Action des Etats |
Justice Cours de justice |
16501220(03) |
La chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, a été supprimée à la demande des Etats par édit d'avril 1649 et le Vivarais est revenu dans le ressort du présidial de Nîmes dont il avait été démembré | Action des Etats |
Justice Cours de justice |
16510103(02) |
Rappel de la déclaration d'octobre 1648 rétablissant les compagnies souveraines "dans leur pouvoir et autorité" (leurs arrêts ne peuvent être suspendus par des arrêts du Conseil sur requête) | Action des Etats |